Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27178

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PREPARATION EXTEMPORANEE OU DELIVRANCE DE MEDICAMENTS PAR UN VETERINAIRE A DES ANIMAUX AUXQUELS IL NE DONNE PAS DE SOIN OU DONT IL N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE - INTERDICTION DE TENIR OFFICINE OUVERTE
PREPARATION EXTEMPORANEE OU DELIVRANCE DE MEDICAMENTS PAR UN VETERINAIRE A DES ANIMAUX AUXQUELS IL NE DONNE PAS DE SOIN OU DONT IL N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE - INTERDICTION DE TENIR OFFICINE OUVERTE

Avant

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Après

ART.L.5442-1 AL.2, ART.L.5143-2, ART.R.5141-112-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-1 AL.2, ART.L.5143-2, ART.R.5141-112-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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