Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27180

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INTRUSION DANS UN MUSEE DE FRANCE

INTRUSION DANS UN MUSEE DE FRANCE

Avant

—

Après

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL. ART.L.442-1 C.PATRIMOINE.

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL. ART.L.442-1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

5 ans

5 ans

Avant

—

Après

5 ans

5 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—