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Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27185

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR LE RECIPIENT OU L'EMBALLAGE
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR LE RECIPIENT OU L'EMBALLAGE

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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ART.R.5437-4, ART.R.513-10-5 C.SANTE.PUB. ANX.XVII REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.R.5437-4, ART.R.513-10-5 C.SANTE.PUB. ANX.XVII REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

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ART.R.5437-4 C.SANTE.PUB.
ART.R.5437-4 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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