Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27199

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR UNE ENTREPRISE PROPOSANT UN CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE DE LA LIBERTE DE MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE CONTRACTANT OU SOUSCRIPTEUR
NON RESPECT PAR UNE ENTREPRISE PROPOSANT UN CONTRAT DE PRESTATIONS D'OBSEQUES A L'AVANCE DE LA LIBERTE DE MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE CONTRACTANT OU SOUSCRIPTEUR

Avant

—

Après

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.
ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.
ART.L.2223-35-1 C.G.C.T.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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