Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27206

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS RESPECT DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES
CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS RESPECT DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-19, ART.L.34-9-1 C.P&CE. ART.1 ARR.MINIST DU 08/10/2003.
ART.R.20-25 §I, ART.R.20-19, ART.L.34-9-1 C.P&CE. ART.1 ARR.MINIST DU 08/10/2003.

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.
ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—