Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27209

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION, DE RESTRICTION OU DE RETRAIT
PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION, DE RESTRICTION OU DE RETRAIT

Avant

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ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-21 C.P&CE.
ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-21 C.P&CE.

Avant

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ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.
ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

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