Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27221

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT NON AUTORISE DU COEUR D'UN PARC NATIONAL D'ELEMENTS DE CONSTRUCTION OU D'OBJETS APPARTENANT AU PATRIMOINE HISTORIQUE, ARCHITECTURAL OU ARCHEOLOGIQUE
ENLEVEMENT NON AUTORISE DU COEUR D'UN PARC NATIONAL D'ELEMENTS DE CONSTRUCTION OU D'OBJETS APPARTENANT AU PATRIMOINE HISTORIQUE, ARCHITECTURAL OU ARCHEOLOGIQUE

Avant

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Après

ART.R.331-67 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
ART.R.331-67 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

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ART.R.331-67, ART.R.331-75 AL.1, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-67, ART.R.331-75 AL.1, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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