Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27222

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

VENTE, MISE EN VENTE NON AUTORISEE D'ELEMENTS DE CONSTRUCTION OU D'OBJETS APPARTENANT AU PATRIMOINE HISTORIQUE, ARCHITECTURAL OU ARCHEOLOGIQUE ET PROVENANT DU COEUR D'UN PARC NATIONAL
VENTE, MISE EN VENTE NON AUTORISEE D'ELEMENTS DE CONSTRUCTION OU D'OBJETS APPARTENANT AU PATRIMOINE HISTORIQUE, ARCHITECTURAL OU ARCHEOLOGIQUE ET PROVENANT DU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Avant

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ART.R.331-67 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
ART.R.331-67 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

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ART.R.331-67, ART.R.331-75 AL.1,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-67, ART.R.331-75 AL.1,ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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