Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27224

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CHASSE DANS LE COEUR OU UNE RESERVE INTEGRALE D'UN PARC NATIONAL EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARC
CHASSE DANS LE COEUR OU UNE RESERVE INTEGRALE D'UN PARC NATIONAL EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PARC

Avant

—

Après

ART.R.331-67 4°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2°, ART.L.331-16 C.ENVIR.
ART.R.331-67 4°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2°, ART.L.331-16 C.ENVIR.

Avant

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ART.R.331-67, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-67, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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