Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27226

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CHASSE DANS UNE RESERVE NATURELLE EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA RESERVE
CHASSE DANS UNE RESERVE NATURELLE EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA RESERVE

Avant

—

Après

ART.R.332-73 4°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
ART.R.332-73 4°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.332-73, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.332-73, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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