Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27231

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'APTITUDE MALGRE INJONCTION
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'APTITUDE MALGRE INJONCTION

Avant

—

Après

ART.222-19-2 AL.2 3°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-11 I, ART.L.211-13-1, ART.L.211-14-2, ART.R.211-5-4, ART.R.211-5-5 AL.4 C.RURAL.
ART.222-19-2 AL.2 3°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-11 I, ART.L.211-13-1, ART.L.211-14-2, ART.R.211-5-4, ART.R.211-5-5 AL.4 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

5 ans
5 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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