Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27234

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

PUBLICITE OU OFFRE D'EMPLOI POUR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS MENTION DE SA DENOMINATION OU DE SON CARACTERE
PUBLICITE OU OFFRE D'EMPLOI POUR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS MENTION DE SA DENOMINATION OU DE SON CARACTERE

Avant

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ART.R.5334-1, ART.L.5332-3 C.TRAVAIL.
ART.R.5334-1, ART.L.5332-3 C.TRAVAIL.

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ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.
ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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