Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27235

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE COMPORTANT LA MENTION D'UNE LIMITE D'AGE SUPERIEURE
PUBLICATION OU DIFFUSION D'OFFRE D'EMPLOI OU DE TRAVAUX A DOMICILE COMPORTANT LA MENTION D'UNE LIMITE D'AGE SUPERIEURE

Avant

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Après

ART.R.5334-1, ART.L.5331-2 C.TRAVAIL.
ART.R.5334-1, ART.L.5331-2 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.
ART.R.5334-1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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