Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27238

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION
BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION

Avant

—

Après

ART.222-19-2 AL.2 4°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-14 I, II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL.
ART.222-19-2 AL.2 4°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-14 I, II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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5 ans
5 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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