Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27248

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT CREE UN DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMER DE LA NATURE DU DOMMAGE ET DES MESURES DE REPARATION ET DE PREVENTION PRISES
EXPLOITATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT CREE UN DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMER DE LA NATURE DU DOMMAGE ET DES MESURES DE REPARATION ET DE PREVENTION PRISES

Avant

—

Après

ART.R.162-21 §I 1°, ART.L.162-4, ART.L.162-13, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-1, ART.R.162-1, ART.R.162-2 C.ENVIR.
ART.R.162-21 §I 1°, ART.L.162-4, ART.L.162-13, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-1, ART.R.162-1, ART.R.162-2 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.R.162-21 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.162-21 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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