Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27250

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS RESPECT DES REGLES D'UTILISATION
MISE A DISPOSITION A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS RESPECT DES REGLES D'UTILISATION

Avant

—

Après

ART.11, ART.8 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007. ART.R.4323-95, ART.R.4323-96, ART.R.4323-97, ART.R.4323-98 C.TRAVAIL.
ART.11, ART.8 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007. ART.R.4323-95, ART.R.4323-96, ART.R.4323-97, ART.R.4323-98 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.
ART.11 DECRET 2007-1227 DU 21/08/2007.

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