Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27252

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PORT PAR GENS DE MER, D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONFORME DESTINE A PREVENIR LES RISQUES DE NOYADE A BORD D'UN NAVIRE
NON PORT PAR GENS DE MER, D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONFORME DESTINE A PREVENIR LES RISQUES DE NOYADE A BORD D'UN NAVIRE

Avant

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Après

ART.R.5545-7-1, ART.R.5545-3-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5545-7-1, ART.R.5545-3-1 C.TRANSPORTS.

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Après

ART.R.5545-7-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5545-7-1 C.TRANSPORTS.

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