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Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27261

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE D'ANIMAUX, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION - ATTEINTE A LA SANTE
INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE D'ANIMAUX, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION - ATTEINTE A LA SANTE

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ART.L.237-3 §I AL.7, 1°, ART.L.236-1 C.RURAL.
ART.L.237-3 §I AL.7, 1°, ART.L.236-1 C.RURAL.

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ART.L.237-3 §I AL.7, AL.8, §II C.RURAL. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.237-3 §I AL.7, AL.8, §II C.RURAL. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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