Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27263

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE D'ANIMAUX VIVANTS, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION
ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE D'ANIMAUX VIVANTS, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION

Avant

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Après

ART.L.237-3 §I 2°, ART.L.236-1 AL.1, ART.L.236-2 AL.1 C.RURAL.
ART.L.237-3 §I 2°, ART.L.236-1 AL.1, ART.L.236-2 AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.
ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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