Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27265

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX , PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION
EXPORTATION D'ANIMAUX VIVANTS, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX , PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES OU DE PROTECTION

Avant

—

Après

ART.L.237-3 §I 2°, ART.L.236-1 AL.1, ART.L.236-2 AL.1 C.RURAL.
ART.L.237-3 §I 2°, ART.L.236-1 AL.1, ART.L.236-2 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.
ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—