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Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27268

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE D'ANIMAUX VIVANTS, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX SANS PRESENTATION DES DOCUMENTS ATTESTANT LEURS PROVENANCE OU ORIGINE
ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE D'ANIMAUX VIVANTS, DE LEURS PRODUITS, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX SANS PRESENTATION DES DOCUMENTS ATTESTANT LEURS PROVENANCE OU ORIGINE

Avant

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ART.L.237-3 §I 4°, ART.L.236-5, ART.L.236-8 C.RURAL.
ART.L.237-3 §I 4°, ART.L.236-5, ART.L.236-8 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.
ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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