Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OBSTACLE A L'ABATTAGE D'ANIMAUX OU A LA DESTRUCTION DE DENREES, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES
OBSTACLE A L'ABATTAGE D'ANIMAUX OU A LA DESTRUCTION DE DENREES, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES
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