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Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27271

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE PRESCRIVANT LA TRANSFORMATION DE DENREES, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES
NON RESPECT D'UNE MESURE PRESCRIVANT LA TRANSFORMATION DE DENREES, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES

Avant

Après

ART.L.237-3 §I 5°, ART.L.236-9 2°, ART.L.236-1, ART.L.236-2, ART.L.236-4 C.RURAL.
ART.L.237-3 §I 5°, ART.L.236-9 2°, ART.L.236-1, ART.L.236-2, ART.L.236-4 C.RURAL.

Avant

Après

ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.
ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après