Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT D'UNE MESURE PRESCRIVANT LA TRANSFORMATION DE DENREES, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES
NON RESPECT D'UNE MESURE PRESCRIVANT LA TRANSFORMATION DE DENREES, SOUS-PRODUITS ANIMAUX, PRODUITS DERIVES OU ALIMENTS POUR ANIMAUX NON CONFORMES AUX CONDITIONS SANITAIRES
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