Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27273

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE PREJUDICIABLE A LA SANTE
INEXECUTION PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE PREJUDICIABLE A LA SANTE

Avant

—

Après

ART.L.452-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.19 §1, ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.L.452-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.19 §1, ART.14 §4 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

—

Après

ART.L.452-5, ART.L.452-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.452-5, ART.L.452-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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