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Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27278

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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—

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DE PRODUITS DERIVES - EXPOSITION, ACTIVITE ARTISTIQUE, DIAGNOSTIC, EDUCATION, RECHERCHE, ALIMENTATION ANIMALE
UTILISATION IRREGULIERE DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DE PRODUITS DERIVES - EXPOSITION, ACTIVITE ARTISTIQUE, DIAGNOSTIC, EDUCATION, RECHERCHE, ALIMENTATION ANIMALE

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §II 2° C.RURAL. ART.17, ART.18, ART.3 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.13, ART.15 ARR.MINIST DU 08/12/2011.
ART.L.228-5 §II 2° C.RURAL. ART.17, ART.18, ART.3 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.13, ART.15 ARR.MINIST DU 08/12/2011.

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §II AL.1 C.RURAL.
ART.L.228-5 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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