Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27290

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

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ART.R.242-9, ART.L.224-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-9, ART.L.224-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.

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ART.R.242-9 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-9 C.CONSOMMAT.

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