Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27291

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE

FACTURATION DE FRAIS ILLEGAUX LORS DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE

Avant

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Après

ART.R.242-14, ART.L.224-15 AL.2 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-14, ART.L.224-15 AL.2 C.CONSOMMAT.

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Après

ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-14 C.CONSOMMAT.

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