Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27294

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL
NON COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

Avant

—

Après

ART.R.242-11 1°, ART.L.224-10 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-11 1°, ART.L.224-10 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

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