Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27296

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS L'ASSORTIR D'UNE INFORMATION SUR LA FACULTE DE RESILIATION
COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS L'ASSORTIR D'UNE INFORMATION SUR LA FACULTE DE RESILIATION

Avant

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Après

ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.

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ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

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