Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27298

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS ETABLIR AU MOINS UNE FOIS PAR AN UNE FACTURE EN FONCTION DE L'ENERGIE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE
FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS ETABLIR AU MOINS UNE FOIS PAR AN UNE FACTURE EN FONCTION DE L'ENERGIE EFFECTIVEMENT CONSOMMEE

Avant

—

Après

ART.R.242-12, ART.L.224-11 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-12, ART.L.224-11 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-12 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-12 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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