Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27299

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS ETABLIR DE FACTURE CONFORME
FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS ETABLIR DE FACTURE CONFORME

Avant

Après

ART.R.242-13, ART.L.224-12 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.13 ARR.MINIST DU 18/04/2012.
ART.R.242-13, ART.L.224-12 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.13 ARR.MINIST DU 18/04/2012.

Avant

Après

ART.R.242-13 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-13 C.CONSOMMAT.

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