Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27304

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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REFUS, PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL, DE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE PRESTATION TECHNIQUE PROPOSEE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU
REFUS, PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL, DE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE PRESTATION TECHNIQUE PROPOSEE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU

Avant

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ART.R.242-10 2°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-10 2°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.

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ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.

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