Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27306

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

FACTURATION PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE DE FRAIS ILLEGAUX LIES A L'ACCES AU RESEAU
FACTURATION PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE DE FRAIS ILLEGAUX LIES A L'ACCES AU RESEAU

Avant

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ART.R.242-10 3°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-10 3°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.

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ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.

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