Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27308

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS REMISE A UN CONSOMMATEUR HANDICAPE DES CONTRATS ET INFORMATIONS DANS UNE FORME ADAPTEE A SON HANDICAP
FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS REMISE A UN CONSOMMATEUR HANDICAPE DES CONTRATS ET INFORMATIONS DANS UNE FORME ADAPTEE A SON HANDICAP

Avant

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Après

ART.R.242-6, ART.L.224-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-6, ART.L.224-2 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.242-6 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-6 C.CONSOMMAT.

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