Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27314

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE DE RETRAIT DU SERVICE
CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE DE RETRAIT DU SERVICE

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.
ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.
ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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