Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27322

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION OU DE RETRAIT DU MARCHE OU DU SERVICE
MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION OU DE RETRAIT DU MARCHE OU DU SERVICE

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-21 §I, ART.R.20-4 C.P&CE.
ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-21 §I, ART.R.20-4 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.
ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

Avant

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