Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27324

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES SANS DECLARATION PREALABLE
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.20, ART.15, ART.16, ART.1 DECRET 2006-352 DU 20/03/2006. ART.2 ARR.MINIST DU 14/06/2006. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.20, ART.15, ART.16, ART.1 DECRET 2006-352 DU 20/03/2006. ART.2 ARR.MINIST DU 14/06/2006. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—