Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27328

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE FAISANT CRAINDRE DES ATTEINTES A L'ORDRE PUBLIC
DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE FAISANT CRAINDRE DES ATTEINTES A L'ORDRE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.645-14 C.PENAL.
ART.R.645-14 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.645-14 AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-14 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—