Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27336

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT AU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE PROCEDER A UN CONTROLE DE CONFORMITE DE SES PRODUITS
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT AU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE PROCEDER A UN CONTROLE DE CONFORMITE DE SES PRODUITS

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-12 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-12 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.532-3 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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