Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27349

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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NON COMMUNICATION A L'ACHETEUR DE PRODUIT DE REVETEMENT DE SA CONCENTRATION EN COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS - PRODUIT CONTENANT PLUS DE 1% EN MASSE DE SOLVANT ORGANIQUE
NON COMMUNICATION A L'ACHETEUR DE PRODUIT DE REVETEMENT DE SA CONCENTRATION EN COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS - PRODUIT CONTENANT PLUS DE 1% EN MASSE DE SOLVANT ORGANIQUE

Avant

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ART.R.226-13 3°, ART.R.224-58, ART.R.224-49, ART.L.224-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/05/2006.
ART.R.226-13 3°, ART.R.224-58, ART.R.224-49, ART.L.224-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/05/2006.

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ART.R.226-13 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.226-13 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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