Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27353

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSERVATION ILLEGALE PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS
CONSERVATION ILLEGALE PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS

Avant

—

Après

ART.L.39-3 §I 1°, ART.L.34-1 §I, §II C.P&CE.
ART.L.39-3 §I 1°, ART.L.34-1 §I, §II C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-3 AL.1, AL.4 C.P&CE.
ART.L.39-3 AL.1, AL.4 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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