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Modification du 06/09/2025 16:44

Numéro NATINF : 27659

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

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NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE A L'INTERIEURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE EN UN LIEU IMMEDIATEMENT VISIBLE DE LA CLIENTELE
NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE A L'INTERIEURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE EN UN LIEU IMMEDIATEMENT VISIBLE DE LA CLIENTELE

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Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

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ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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35.00
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75.00
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Non renseigné
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Snapshot historique non disponible

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