Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27357

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PORT D'ARME NON AUTORISE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP NE PORTANT PAS LA TENUE

PORT D'ARME NON AUTORISE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP NE PORTANT PAS LA TENUE

Avant

—

Après

ART.R.2251-31 C.TRANSPORTS.

ART.R.2251-31 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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