Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27360

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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REALISATION D'UNE CONSTRUCTION EN DEPASSEMENT DES REGLES RELATIVES AU GABARIT SANS RESPECTER LES CRITERES DE HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE
REALISATION D'UNE CONSTRUCTION EN DEPASSEMENT DES REGLES RELATIVES AU GABARIT SANS RESPECTER LES CRITERES DE HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Avant

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ART.R.185-1 AL.1, ART.R.171-1, ART.R.171-2, ART.R.171-3, ART.R.171-4 C.CONSTRUCT. ART.1 §I, ART.2 AL.1,AL.2 ARR.MINIST DU 03/05/2007. ART.L.151-28 3°, ART.L.151-29 AL.2 C.URBANISME.
ART.R.185-1 AL.1, ART.R.171-1, ART.R.171-2, ART.R.171-3, ART.R.171-4 C.CONSTRUCT. ART.1 §I, ART.2 AL.1,AL.2 ARR.MINIST DU 03/05/2007. ART.L.151-28 3°, ART.L.151-29 AL.2 C.URBANISME.

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ART.R.185-1 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.185-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

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