Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27361

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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REALISATION D'UNE CONSTRUCTION EN DEPASSEMENT DES REGLES RELATIVES AU GABARIT SANS INSTALLATION D'EQUIPEMENT DE PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE
REALISATION D'UNE CONSTRUCTION EN DEPASSEMENT DES REGLES RELATIVES AU GABARIT SANS INSTALLATION D'EQUIPEMENT DE PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE

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ART.R.185-1 AL.1, ART.R.171-1, ART.R.171-2, ART.R.171-3, ART.R.171-4 C.CONSTRUCT. ART.1 §II, ART.2 AL.3, ART.3 ARR.MINIST DU 03/05/2007. ART.L.151-28 3°, ART.L.151-29 AL.2 C.URBANISME.
ART.R.185-1 AL.1, ART.R.171-1, ART.R.171-2, ART.R.171-3, ART.R.171-4 C.CONSTRUCT. ART.1 §II, ART.2 AL.3, ART.3 ARR.MINIST DU 03/05/2007. ART.L.151-28 3°, ART.L.151-29 AL.2 C.URBANISME.

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ART.R.185-1 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.R.185-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

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