Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27368

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TERRORISME : VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
TERRORISME : VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

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ART.421-1 1°,ART.222-13 C.PENAL.
ART.421-1 1°,ART.222-13 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.421-3 AL.1 6°,ART.222-13 AL.30,ART.421-8,ART.422-3,ART.422-4,ART.422-6,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.421-3 AL.1 6°,ART.222-13 AL.30,ART.421-8,ART.422-3,ART.422-4,ART.422-6,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-26-2 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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