Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27374

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT PUNI DE 10 ANS RELEVANT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE (VIOLATION DU SECRET)
REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT PUNI DE 10 ANS RELEVANT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE (VIOLATION DU SECRET)

Avant

—

Après

ART.434-7-2 AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.
ART.434-7-2 AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.434-7-2 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.434-7-2 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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