Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27385

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE REMETTRE OU DE METTRE EN OEUVRE, SUR DEMANDE DES AUTORITES HABILITEES, LA CONVENTION DE DECHIFFREMENT DES DONNEES PAR UN FOURNISSEUR DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
REFUS DE REMETTRE OU DE METTRE EN OEUVRE, SUR DEMANDE DES AUTORITES HABILITEES, LA CONVENTION DE DECHIFFREMENT DES DONNEES PAR UN FOURNISSEUR DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE

Avant

—

Après

ART.L.881-2 AL.1, ART.L.871-1, ART.L.821-4, ART.R.244-1, ART.R.244-4 C.S.I.
ART.L.881-2 AL.1, ART.L.871-1, ART.L.821-4, ART.R.244-1, ART.R.244-4 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.881-2 AL.1 C.S.I.
ART.L.881-2 AL.1 C.S.I.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Après

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