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Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27385

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

REFUS DE REMETTRE OU DE METTRE EN OEUVRE, SUR DEMANDE DES AUTORITES HABILITEES, LA CONVENTION DE DECHIFFREMENT DES DONNEES PAR UN FOURNISSEUR DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
REFUS DE REMETTRE OU DE METTRE EN OEUVRE, SUR DEMANDE DES AUTORITES HABILITEES, LA CONVENTION DE DECHIFFREMENT DES DONNEES PAR UN FOURNISSEUR DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.881-2 AL.1, ART.L.871-1, ART.L.821-4, ART.R.244-1, ART.R.244-4 C.S.I.
ART.L.881-2 AL.1, ART.L.871-1, ART.L.821-4, ART.R.244-1, ART.R.244-4 C.S.I.

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ART.L.881-2 AL.1 C.S.I.
ART.L.881-2 AL.1 C.S.I.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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