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Modification du 15/04/2026 07:43

Numéro NATINF : 27398

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

USAGE MALGRE INTERDICTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT
USAGE MALGRE INTERDICTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.
ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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