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Modification du 06/09/2025 16:45

Numéro NATINF : 27664

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

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APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE
APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

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Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

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ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 17/10/2016.
ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

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ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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75.00
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